POUR RÉUSSIR L’ACHAT DE VOTRE MAISON

Etudiez le contrat de construction.

Vous avez décidé de faire construire une maison en vous adressant à un professionnel unique qui se chargera du plan et des travaux. Pour cela :

Vous devez être propriétaire d’un terrain, ou titulaire d’une promesse de vente sur un terrain ;

- Vous êtes assuré que votre projet était compatible avec vos moyens financier (faites-vous établir un plan de financement par votre ADIL et conservez la maîtrise du financement en négociant vous-même les prêts auprès de plusieurs banques) ;

- Votre projet de construction doit être réalisable en regard des règles d’urbanisme : les CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) peuvent vous aider à en étudier l’implantation et les aspects architecturaux.

 

Le choix du constructeur, une étape essentielle.

Trois conseils importants :

- Contactez plusieurs constructeurs et comparez les prestations qu’ils vous offrent après leur avoir fait visiter le terrain : prix, services, qualité technique, délai de livraison, labels, garanties…

Attention la publicité est insuffisante : allez voir leurs réalisations antérieures et faites marcher “le bouche à oreille”.
Enfin, demandez à chaque constructeur un modèle de son contrat afin de l’examiner avant tout engagement.

- Vérifiez que le constructeur détienne une garantie de livraison, donnée par un établissement financier ou un assureur, destinée à permettre l’achèvement de votre maison en cas de défaillance du constructeur. Cette garantie est absolument obligatoire. Vérifiez également qu’il détient une assurance de responsabilité professionnelle et une assurance en responsabilité décennale, qui vous garantit en cas de désordre dans la construction.

- Renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce pour savoir si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un dépôt de bilan.

Attention ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat.

Lisez attentivement le contrat avant de le signer.

Vérifiez que toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de l’opération soient réunies. Le contrat de construction, strictement réglementé par la loi, est rédigé et écrit et doit notamment comporter :

- Les conditions suspensives. Le contrat ne peut prendre effet que si toutes les conditions suspensives sont réalisées, à savoir :
- vous êtes propriétaire du terrain,
- vous avez obtenu vos prêts,
- votre permis de construire est accordé,
- vous avez souscrit votre assurance dommages ouvrage,
- le constructeur est titulaire de la garantie de livraison.

Vous pouvez signer votre contrat de construction avant que toutes ces conditions soient réunies : le contrat doit alors préciser que si elles ne sont pas réalisées à une date prévue, il sera annulé. Toute somme versée préalablement devra vous être intégralement remboursée.

- Le plan et la notice descriptive des travaux. Ces documents doivent mentionnés tous les travaux indispensables à l’implantation, l’adaptation au sol et à l’utilisation de la maison, notamment les travaux de raccordements aux réseaux divers.
La notice indique le coût des travaux indispensables à votre charge, lorsque ceux-ci ne sont pas compris dans le prix. Vous disposez de 4 mois à compter de la signature du contrat pour en demander l’exécution au constructeur au prix indiqué.

– Le prix global de la construction.

Il inclut les taxes dues par le constructeur, le coût du plan, de la garantie de livraison et, le cas échéant, de la garantie de remboursement et les frais d’étude du terrain. A ce prix doit s’ajouter le coût des travaux éventuels que vous avez expressément décidé de prendre à votre charge.

- Les conditions de la révision du prix. Elle est prévue.

- La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

- La justification de la garantie de livraison. Votre constructeur doit être cautionné par une établissement financier ou une société d’assurance qui s’engage, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, à terminer la maison au prix convenu. Vérifiez qu’elle couvre bien votre chantier.

- L’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux :
Ils doivent être les suivants :

- 15% à l’ouverture du chantier
- 25% à l’achèvement des fondations
- 40% à l’achèvement des murs
- 60% à la mise hors d’eau
- 75% à l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air
- 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
- le solde sera versé à la réception
(voir ci-dessous).
- l’attestation des assurances de “responsabilité professionnelle et décennale prise par le constructeur.
- la justification de la garantie de remboursement, le cas échéant

La garantie de remboursement.

Si votre constructeur en dispose, il peut exiger des paiements avant l’ouverture des chantiers (5% à la signature du contrat et 10% à la délivrance du permis de construire). Cette garantie est destinée à vous assurer le remboursement intégral des sommes versées avant l’ouverture du chantier en cas de non réalisation des conditions suspensives ou de renoncement de votre part dans les 7 jours qui suivent la réception du contrat, ou encore de non respect de la date prévue d’ouverture du chantier.

Le constructeur qui ne bénéficie pas de la garantie de remboursement peut toutefois vous demander, avant l’ouverture du chantier, le versement d’un dépôt de garantie : ce dernier doit être limité à 3% du prix de la construction et être bloqué, sur un compte spécial ouvert à votre nom, jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives.
Il est ensuite déduit des premiers paiements par le contrat.

Vous avez un délai de 7 jours pour renoncer au contrat.

Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l’adresser par lettre recommandée. A compter de sa réception, vous avez un délai de 7 jours pour revenir éventuellement sur votre engagement.

Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée.
Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées, sans retenue d’aucune sorte.

La signature du contrat vous engage :
respectez-le et faites-le respecter

Passé le délai de 7 jours, vous êtes engagés au même titre que le constructeur.

Vous ne pouvez l’annuler et récupérer votre argent que si l’une des conditions suspensives prévues n’est pas réalisée dans les délais. Conservez toujours un exemplaire du contrat daté et signé par vous et le constructeur.

Une fois le chantier ouvert, suivez l’exécution des travaux (mais n’allez jamais sur le chantier sans prévenir votre constructeur), contrôlez leur avancement et payez les sommes correspondantes, conformément à l’échelonnement prévu dans le contrat. Ne signez jamais en blanc : ni bon pour paiement, ni appel de fond, ni chèque.

Si vous voulez apporter des modifications à votre projet en cours de chantier, vous devez en faire la demande au constructeur : un avenant au contrat daté et signé, doit avant leur exécution prévoir les conditions financières et techniques de leur réalisation.

Si vous constatez un retard dans le délai de livraison ou un arrêt des travaux, vous devez mettre en demeure le constructeur soit de livrer la maison, soit d’exécuter les travaux. Informez également l’organisme qui a donné sa garantie de livraison.

L’achèvement des travaux et le paiement du solde.

Les travaux terminés, vous prononcez la réception avec le constructeur en établissant un procès verbal.

Soit vous vous faites assister d’un professionnel du bâtiment, qui vous aidera à faire la réception avec le constructeur : si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde au constructeur ; si des désordres sont constatés, vous les mentionner dans le procès verbal et vous consignez le solde (5% maximum du prix) jusqu’à leurs réparations.

Les ADIL sont agréées par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement et le Ministère du Logement. Elles réunissent l’Etat, les collectivités locales, les professionnels publics et privés, les représentants des consommateurs et des familles. Elles vous offrent un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement : construction, acquisition, amélioration, location… Elles disposent de moyens informatiques pour établir avec vous le diagnostic financier le mieux adapté à votre situation.

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