Le PASS-FONCIER : un report de paiement du foncier favorisant l’accession à la propriété.

Le PASS-FONCIER est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements neufs par des ménages à revenus modestes, mis en place par les pouvoirs publics depuis septembre 2006.

Il consiste en un mécanisme de portage foncier sur une durée maximum de 25 ans du montant du prix du terrain dans le cadre d’une acquisition immobilière neuve réalisée par des ménages primo-accédants dont les revenus permettent l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Modalités :

Le PASS-FONCIER individuel fait appel à un bail à construction : il concerne principalement les maisons individuelles, il permet le report de l’acquisition du terrain assiette de la construction.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires doivent respecter trois conditions :

1. Être primo-accédant de leur résidence principale.
2. des revenus entrant dans les plafonds de ressources des PSLA (Prêt Social Location-Accession).
3. Être bénéficiaire d’une subvention d’une ou plusieurs collectivités locales.

Les avantages fiscaux :

Le PASS-FONCIER ouvre droit à un régime de TVA à 5,5 % jusqu’au 31/12/10.

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