Vos recours après réception des travaux.

Vous avez fait construire votre maison, mais les travaux achevés, vous constatez des désordres. Quelles sont les garanties qui vous protègent ?

Le constructeur qui a pris en charge la construction de votre maison sur votre terrain doit avoir souscrit à un certain nombre de garanties (à vérifier avant de signer le contrat de construction), que vous pouvez faire valoir à la suite de la réception des travaux, si vous constatez des désordres ou des aspects non conformes.

Ces garanties prennent effet à la réception des travaux et sont assorties de délais réglementaires. Faites donc bien attention à la date d’apparition et à la nature des désordres survenus.

Nous avons déjà évoqué la garantie de parfait achèvement comme recours possible.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement est valable deux ans après la réception

Nature de la garantie biennale ou de bon fonctionnement

Le constructeur est également responsable de la réparation des biens d’équipements qui peuvent être démontés ou remplacés sans abîmer le gros œuvre (volets, portes intérieures, équipements sanitaires, etc.) pendant les deux ans qui suivent la réception.

Les dommages dus à l’usage normal ou à un mauvais entretien ne sont pas garantis

Attention :

Cette assurance ne couvre pas les désordres qui concerneraient les biens d’équipement indissociables du bâti, comme le chauffage central ou les escaliers, qui sont assimilés à l’ouvrage lui-même, et relèvent donc de la garantie décennale..

Marche à suivre pour la garantie biennale ou de bon fonctionnement

Vous lui signalez le désordre par lettre recommandée avec avis de réception.

Si les travaux nécessaires n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, vous le mettez en demeure d’agir.

Si cette injonction n’est pas suivie d’effets, vous saisirez le juge dans le délai d’un an en demandant la condamnation du constructeur au paiement des frais et l’autorisation de faire intervenir un autre entrepreneur pour réaliser les travaux attendus.

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