Vos recours après réception des travaux.

Vous avez fait construire votre maison, mais les travaux achevés, vous constatez des désordres. Quelles sont les garanties qui vous protègent ?

Le constructeur qui a construit votre maison doit avoir souscrit à un certain nombre de garanties (à vérifier avant de signer le contrat de construction), que vous pouvez faire valoir à la suite de la réception des travaux, si vous constatez des dommages ou des aspects non conformes.

Ces garanties prennent effet à la réception des travaux et sont assorties de délais règlementaires. Faites donc bien attention à la date d’apparition et à la nature des désordres survenus.

La garantie de parfait achèvement est valable un an après réception des travaux 

Nature de la garantie : L’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres mentionnés lors de la réception de votre modèle de maison individuelle et/ou durant l’année qui suit.

Attention : les dommages dus à l’usage normal ou à un mauvais entretien ne sont pas garantis.

Marche à suivre : vous signalez les désordres au constructeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous lui donnez un délai pour effectuer les réparations.

Si les travaux nécessaires n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, vous le mettez en demeure d’agir.

Si cette injonction n’est pas suivie d’effets, vous saisirez le juge dans le délai d’un an en demandant la condamnation du constructeur au paiement des frais ainsi que l’autorisation de faire intervenir un autre entrepreneur pour réaliser les travaux attendus.

Cas particulier : si vous avez souscrit un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec ou sans fourniture de plans, c’est le garant de celui-ci qui est tenu de faire exécuter les travaux nécessaires que vous aurez signalé soit lors de la réception, soit dans les huit jours qui la suivent.

Faire construire sa maison : voir plus de contenu