Vos recours après réception des travaux.

Vous avez fait construire votre maison, mais les travaux achevés, vous constatez des désordres. Quelles sont les garanties qui vous protègent ?

Le constructeur qui a pris en charge la construction de votre maison sur votre terrain doit avoir souscrit à un certain nombre de garanties (à vérifier avant de signer le contrat de construction), que vous pouvez faire valoir à la suite de la réception des travaux, si vous constatez des désordres ou des aspects non conformes.

Ces garanties prennent effet à la réception des travaux et sont assorties de délais réglementaires. Faites donc bien attention à la date d’apparition et à la nature des désordres survenus.

Nous avons déjà évoqué la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale comme recours possible.

La garantie décennale est valable 10 ans après la réception :

Nature de la garantie décennale

Le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité et l’étanchéité de l’ouvrage (une maison individuelle par exemple) et des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage, ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Attention

Cette garantie est couverte par une assurance contractée par le constructeur et par votre assurance dommage-ouvrage.

Marche à suivre pour faire jouer la garantie décennale

Adressez-vous à votre assureur dommage-ouvrage dès l’apparition du désordre. Il dispose alors de 60 jours pour vous renvoyer un rapport d’expertise faisant état de sa décision de faire jouer ou non l’assurance. S’il l’accepte, il doit vous proposer une offre d’indemnité dans les 90 jours suivants la réception de la déclaration de sinistre.

En cas de défaut d’assurance, vous pouvez assigner le constructeur de maison en justice sur la bas de la responsabilité décennale, dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.

Pour plus d’informations, voir le site internet de l’Association nationale d’information sur l’habitat :  www.anil.org, et n’hésitez pas à rencontrer un conseiller dans une de ses antennes régionales (ADIL).

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