Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est strictement encadré par la loi depuis 1990, pour protéger l’acquéreur (codes de l’Urbanisme et de la Construction. L’article L. 231-2 du code de la construction précise les mentions obligatoires).

Il est conclu entre le constructeur et le propriétaire du terrain à bâtir (maître d’ouvrage), et contient notamment :

• la situation précise du terrain, sa superficie, ses références cadastrales
• la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme
• un descriptif technique précis des caractéristiques de la maison
• le prix de la construction
• les délais d’exécution avec la date d’ouverture du chantier et les pénalités en cas de retard dans la livraison
• les modalités de la réception de la maison
• la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur
• les différentes conditions suspensives.

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