Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, encadrée par le Contrat de maison individuelle (CCMI),

Règles de la construction et de l’urbanisme

Le constructeur s’engage à respecter les règles de la construction et de l’urbanisme, notamment les qualités d’isolation thermique et phonique, et la ventilation.

L’administration contrôle la conformité de la construction, par exemple une maison individuelle, dans les trois ans qui suivent l’achèvement des travaux. Si le constructeur n’a pas respecté les règles d’urbanisme, il encourt des sanctions pénales, et devra procéder à la mise en conformité de la construction.

Consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire

Le constructeur est également dans l’obligation de décrire la consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire, ainsi que les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.

Garanties nécessaires et prévues par la loi

Enfin, le constructeur et le maître de l’ouvrage s’engagent à fournir toutes les garanties nécessaires et prévues par la loi : garantie de livraison à prix et délais convenus, assurance dommages-ouvrage,  garantie de paiement des sous-traitants, garantie de remboursement, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, etc.

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