La société MAISONS BERVAL, forte de plus de 17.000 réalisations présente
sa nouvelle ligne ACCESS destinée à la première acquisition.

L’architecture, les plans intérieurs, les duos décoratifs extérieurs sont résolument empreints de modernité.
Une sélection de matériaux et d’équipements, une isolation renforcée, autant de critères qualifiants
qui permettent de proposer des maisons labellisées NF haute performance énergetique niveau THPE ou BBC effinergie.
La qualité certifiée n’interdisant pas le confort personnalisé, chaque modèle ACCESS
est différent pour répondre au mieux à l’art de vivre de ses propriétaires.

Nous souhaitons vous sensibiliser aux critères de constructibilité afin que vous puissiez acquérir votre propriété en toute connaissance de cause.
En effet, si la visite du terrain est un critère indispensable au chiffrage de votre projet, les règles d’urbanisme et l’encadrement législatif à respecter le sont tout autant. C’est pourquoi, nous tenons à revenir sur la surface et les limites du terrain, le cadastre et le géomètre expert, la viabilisation, la mitoyenneté, les Bâtiments de France et les raccordements.

Définition du législateur :« Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. »

CADASTRE ET GÉOMÈTRE

La surface et les limites du terrain mentionnées au cadastre n’ont aucune valeur juridique !
Dans le cas d’un achat à un particulier, il est donc fortement recommandé de faire appel à un expert. En effet, depuis la loi du 7 mai 1946, l’Etat a confié le monopole de la délimitation des biens fonciers au géomètre.
Ce dernier effectuera des relevés topographiques afin d’obtenir une description du terrain en planimétrie et en altimétrie. Cette délimitation sera matérialisée par un bornage

LA VIABILISATION DU TERRAIN

Elle rejoint les critères de constructibilité d’un terrain en prévoyant :
- la voie d’accès avec la possibilité d’accueillir des engins de chantier plus ou moins lourds,
- un réseau d’eau potable,
- un réseau électrique,
- et si nécessaire, un réseau d’assainissement.
Par conséquent, la viabilité de votre terrain est une des conditions permettant l’édification d’une construction. Cependant, un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement à l’obtention d’un permis de construire.

« Ne confondez pas raccordements et branchements !»

LES RACCORDEMENTS

Ils concourent à la viabilité de votre terrain et ils sont à votre charge financièrement.
Ils doivent être réalisés par Edf, Gdf, les Télécoms ou des entreprises concessionnaires.
Vous devrez prévoir jusqu’au coffret (regard), un compteur ou un boîtier situé en limite de votre propriété, les raccordements de l’eau, de l’égout du réseau public, du réseau général d’électricité et, si nécessaire, du gaz au réseau général.
Quant aux branchements, seuls l’eau et l’antenne d’égout sont nécessaires. Le premier pour la conduite de vos travaux, le second pour adapter éventuellement le niveau de la construction .

LE TERRAIN EST MITOYEN OU LIMITROPHE A D’AUTRES PROPRIÉTÉS

Vous devrez obtenir de vos voisins et suivant votre cas des autorisations relatives à :
- la dépose de clôture sur la mitoyenneté avec la réalisation d’une clôture provisoire et la restitution de la clôture définitive,
- la démolition d’éventuelles semelles débordantes dans le cas d’une mitoyenneté construite,
- l’installation d’échafaudages pour la réalisation du ravalement en pignon,
- la fouille, si nécessaire, d’environ 30cm sur le terrain de votre voisin pour l’élévation du mur en sous-sol.
Naturellement, nous vous guiderons pour effectuer ces démar-ches en vue de l’obtention des autorisations nécessaires à votre chantier.

L’ACCÈS À VOTRE TERRAIN

Le législateur prévoit que les maîtres d’ouvrage doivent prendre en charge la création d’un chemin utilisable par de gros véhicules de chantier sauf disposition contraire expressément consignée dans votre « Notice descriptive particulière ». Cette opération consiste à décaper la terre d’au moins 30 cm, mettre en place un tissu géotextile ou bidime et procéder à un empierre-ment d’une épaisseur identique au décapage. Les pierres seront recouvertes de sable de compactage.
Par ailleurs, et s’il y a lieu, pour permettre l’entrée des engins, vous devrez prévoir la dépose et/ou la protection des câbles aériens par les administrations concernées.

«L’affichage de votre permis de construire relève de votre responsabilité. Par professionnalisme, nous nous chargeons de la mise en place du panneau. »

LES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE

Les Architectes des Bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés et sont présents dans chaque département avec les Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine.
Parfois, leur rôle est contesté à cause du zèle qu’ils mettent à traiter un dossier, à interdire ou à imposer des exigences architecturales souvent onéreuses qui ne correspondent pas vraiment à la protection du patrimoine en tant que tel. Par exemple, à Morigny Champigny (91) un polissoir est classé. Pour information, il s’agit d’une roche de plus ou moins grande dimension qui servait à polir les silex. Autant dire qu’il faut de la patience pour trouver la pierre en question envahie d’orties, de lierres et autres plantes. Malgré tout, les impositions ont été contraignantes et chères.

cet article est proposé par les maisons Clairval 

Toutes les installations électriques doivent être conçues et réalisées selon la norme NF C 15-100 de l’Union Technique de l’Electricité et le Document Technique Unifié 70.1 du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
Depuis 1991, cette réglementation n’a cessé d’évoluer pour s’adapter à la modernisation de nos équipements électriques, pour sécuriser nos habitations et pour faire face à l’omniprésence des outils de communication domestique.
Aussi, chaque pièce est répertoriée avec une énumération exhaustive de l’équipement standard qu’il faut pré-voir et les règles de mise en place de tous les appareillages.
Par exemple, il est prévu quatre volumes de sécurité pour les pièces d’eau. A chacun d’entre eux correspond un niveau plus ou moins élevé d’exigence pour l’installation de l’équipement électrique.
Les disjoncteurs différentiels de haute sensibilité garantissent aussi notre sécurité en coupant instantanément l’électricité dès qu’une anomalie est détectée comme un courant de fuite.
Enfin, au terme des travaux, une attestation de conformité délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel) vous est remise certifiant la qualité de votre installation électrique.
Je vous laisse découvrir dans les pages suivantes une synthèse de l’histoire de l’électricité et de son évolution.
Vous trouverez aussi nos offres commerciales dédiées aux primo-accédants, aux investisseurs et à tout un chacun. N’hésitez pas à nous consulter pour une offre personnalisée ou pour une sélection de terrains.
Daniel CHAIN
Président-Directeur Général
Les Maisons Clairval

Retour vers le futur…

Thalès a découvert sans le savoir l’électricité statique 600 ans avant J.-C. en constatant qu’un morceau d’ambre frotté à un tissu attirait des objets légers comme la paille.
Ce n’est qu’au 18ème siècle que l’italien Volta produit un courant électrique en inventant une pile composée de disques d’argent et de cuivre séparés par du carton humide. Il faudra attendre 1879 pour que Thomas Edison crée l’ampoule électrique constituée d’un filament sous une cloche vide d’air. En 1883, Lucien Gaulard et John Dixon Gibbs réussissent à transmettre sur 40 km du courant alternatif. C’est la première ligne électrique.
Enfin, dans l’histoire de la radioactivité donc de l’énergie nucléaire, le nom des Curie figure naturellement au premier plan.

« Un courant alternatif est caractérisé par sa fréquence mesurée en hertz (Hz). C’est le nombre d’allers-retours que fait le courant électrique en une seconde. La fréquence utilisée en Europe pour les particuliers est de 50 Hz. »

Produire aujourd’hui de l’électricité

Il existe différents modes de production :
- l’électricité nucléaire avec l’énergie fissile issue de l’ura-nium. Il est 100 fois plus abondant que l’or. A l’heure actuelle, les principaux gisements sont au Niger, au Canada et au Kazakhstan.
- L’énergie thermique est produite à partir d’énergies fossiles comme le charbon, le fioul et le gaz.
- Enfin, les énergies renouvelables sont produites à partir de l’eau, du vent, du soleil, de la chaleur du sous-sol et des matières organiques comme le bois et les déchets.
La France possède peu de ressources d’origine fossiles, c’est pourquoi la production nationale est assurée à près de 78 % par l’énergie nucléaire.

“Toutes les installations électriques doivent être conçues et réalisées selon la norme NF C 15-100 de l’Union Technique de Sécurité et le D.T.U (Document Technique Unifié) 70.1 du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment”.

Votre installation électrique

Toute installation en maison individuelle comporte un compteur, un tableau de distribution, des conducteurs de courant et des dispositifs de protection et de sécurité. De nombreux organismes proposent des fiches techniques pour comprendre l’essentiel des dispositions réglementaires comme l’Anah : www.anah.fr

Les compteurs d’électricité servent à mesurer la consommation. En maison individuelle, le coffret de comptage est situé à l’extérieur. Il doit être accessible aux agents du distributeur sans qu’il ait à franchir une clôture.

Le tableau de distribution électrique regroupe le départ des alimentations électriques. Votre tableau sera constitué d’éléments modulaires de type coupe-circuits ou disjoncteurs différentiels pour vous assurer le meilleur confort d’utilisation et une sécurité optimale.

La prise de terre. Tous les appareils ayant une enveloppe métallique (lave-linge, lave-vaisselle, chauffe-eau etc.) doivent être équipés d’une borne de terre, d’un cordon d’alimentation à 3 fils et d’une fiche avec contact à la terre.

Les circuits de distribution électriques sont des réseaux de câbles qui alimentent les appareils, les prises de courant et les lampes de votre installation. A chaque circuit correspond une pièce : cuisine, cellier, dressing, garage etc.

La protection différentielle 30 mA est obligatoire pour les prises de courant des pièces d’eau et pour tout appareil comportant une enveloppe électrique.

cet article est proposé par les maisons Clairval

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Sous la marque DOMEXPO, les principaux constructeurs de maisons individuelles en Ile-de-France, se sont regroupés pour proposer :

- Des lieux d’exposition permanents en région parisienne : les quatre villages DOMEXPO, (Baillet-Moisselles, Coignières, Mareuil les Meaux et la Ville du Bois) composés de maisons témoins.

- La garantie d’un service, d’une qualité et d’un sérieux irréprochable afin que les franciliens qui souhaitent faire construire soient pleinement satisfaits de leur future maison avec la Charte Confiance DOMEXPO.

Chacun des constructeurs signataires s’engage à respecter six points relatifs :

- La recherche de terrain

- La simulation financière

- Les services administratifs et techniques

- La conformité juridique

- La sécurité

- L’environnement

DOMEXPO demeure incontournable en Ile-de-France dans tout projet de construction de maison individuelle

LA CHARTE CONFIANCE DOMEXPO

 Le constructeur signataire s’engage à respecter les articles suivants :

Engagement 1 : Recherche de terrain : Sur simple demande, vous serez gratuitement renseigné sur des terrains disponibles dans la zone de votre choix. 

Engagement 2 : Simulation financière : Sur simple demande, nous vous proposerons une simulation de financement gratuite et sans engagement de votre part.

Engagement 3 : Services administratifs et techniques : Toute vente est soumise à l’obtention des éléments suivants :

- Le financement de l’opération,

- La définition des frais annexes,

- L’obtention du permis de construire.

Engagement 4 : Conformité juridique : Nous ne conclurons aucune vente sans un contrat de construction de maison individuelle conforme à la loi du 19 décembre 1990.

Le contrat de construction maison individuelle apporte au consommateur des garanties supplémentaires par rapport au marché de travaux, au contrat d’architecte ou au maître d’œuvre.

Nous vous fournirons :

- Les plans de votre maison à réaliser

- Une notice décrivant avec précision toutes les prestations de votre maison

Nous nous engagerons sur :

- Un prix forfaitaire et définitif

- Le respect des délais

Engagement 5 : Sécurité : Toute vente intégrera les garanties suivantes, souscrites auprès d’un organisme financier, une banque, une compagnie d’assurance, … :

- Garantie de remboursement de l’acompte versé 

- Assurance Dommages Ouvrage  (DO)

- Garantie de livraison

- Garantie décennale

Engagement 6 : Environnement : Votre maison respectera les normes environnementales et thermiques en vigueur. Une étude thermique sera réalisée avant l’ouverture du chantier. Un diagnostic de performance énergétique vous sera remis au plus tard à la réception des travaux.

Contact presse :

Luc COUTELEN

Secrétaire Général

DOMEXPO

3 rue des Frères Périer 75116 Paris

Tél : 01 47 20 82 08

lcoutelen@domexpo.fr

www.domexpo.fr

Jean-Louis BORLOO a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier, et l’ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’« éco-prêt à taux zéro ».

Les Français peuvent dès aujourd’hui contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et pourront contacter les banques distribuant l’« éco-prêt à taux zéro » dès le mois d’avril. Les premiers travaux de rénovation thermique financés par l’« éco-prêt à taux zéro » pourront donc être réalisés dès le printemps 2009.

Téléchargez les formulaires :

• Formulaire type devis : Travaux d’amélioration de la performance énergetique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro : atteinte d’une performance énergétique globale minimale (format PDF - 195.3 ko)

• Formulaire type facture : Travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro : atteinte d’une performance globale minimale (format PDF - 196.2 ko)

• Formulaire type devis : Travaux d’amélioration de la performance énergetique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro : réalisation d’un bouquet travaux (format PDF - 180.2 ko)

• Formulaire type facture : Travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro : réalisation d’un bouquet travaux (format PDF - 181 ko)

Pourquoi l’éco-prêt à taux zéro ?

Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments constitue un chantier prioritaire du Grenelle Environnement. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France :

• il consomme environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole chaque année (42,5% de l’énergie finale totale) ;
• il génère 123 millions de tonnes de CO2 (23% des émissions nationales) ;
• ces émissions ont augmenté d’environ 15% depuis 1990.

L’objectif fixé par le Grenelle Environnement est de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Adopté dans la loi de finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro vient compléter la gamme des instruments financiers incitatifs qui existent déjà pour les rénovations dans le bâtiment, comme le crédit d’impôt « développement durable » ou le Livret de développement durable

Maison écologique

Crédit photo : MEEDDAT / Jean-Marie Bernier

Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie et leurs éventuels frais induits afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.
LIl concerne :

• les propriétaires occupant
• bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale
• les copropriétés

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », soit améliorer la performance énergétique globale de son logement.
Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront également bénéficier du prêt à taux zéro.

Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?

Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement et doit être réalisé par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes :

• isolation performante de la toiture
• isolation performante des murs donnant sur l’extérieur
• isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
• installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
• installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
• installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Crédit photo : MEEDDAT / Bernard SUARD

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement

Ceux qui sont définis dans le cadre d’une étude thermique, peuvent aussi donner droit à l’éco-prêt à taux zéro, pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes :

• si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation d’énergie inférieure à 150 kWhEP/m²/an ;
• si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an.

L’éco-prêt à taux zéro finance

• la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises)
• les travaux induits indissociables (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…)
  les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique…)
• les frais éventuels d’assurance

Quel montant ? Quelle durée ? Comment l’obtenir ?

Intérieur d’une maison

Crédit photo : MEEDDAT / Laurent Mignaux

LE MONTANT : l’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux.

LA DUREE : La durée de remboursement est de 10 ans. La banque peut vous proposer de porter cette durée à 15 ans. Vous pouvez aussi décider de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans. Exceptionnellement elle peut être réduite à 1 an avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.

COMMENT L’OBTENIR : après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.
L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt.
Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.
L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas 45 000 euros en année n-2, le prêt à taux zéro, s’il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable.

A savoir : l’éco-prêt à taux zéro pour les travaux d’assainissement

Depuis la loi sur l’eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif (fosse septique et traitement des eaux usées)en bon état de fonctionnement.
Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros.

 Travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif éligibles à l’éco-prêt à taux zéro Formulaire type devis (format PDF - 168.9 ko)

Travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif éligibles à l’éco-prêt à taux zéro Formulaire type facture (format PDF - 169.2 ko)

Pour plus de renseignements : cliquez ici

Les modèles d’affichage

Les Questions-Réponses

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les Fondamentaux de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
  permis de construire,
  permis d’aménager,
  permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un “délai de base” sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle
  L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
  Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
  Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante
  Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
  Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
  D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements
  Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
  Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
  D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Textes

Rapports

 Questions-Réponses

• Règles sanctionnées par les autorisations d’occupation du sol
• Taxes et participations
• Certificats d’urbanisme
• Champ d’application
• Compétences et délégations
• Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
• Décisions
• Opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législation
• Dispositions propres aux constructions
• Dispositions propres aux aménagements
• Dispositions propres aux démolitions
• Contrôle de la conformité des travaux
• Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires
• Projets spécifiques
• Questions annexes

S’informer, communiquer

Infos pratiques

• Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger
• Les modèles pour l’affichage
• Où en est l’instruction de votre permis ?

Précisément appelé « projet de loi d’engagement national pour l’environnement », le Grenelle 2 (loi d’application) fait logiquement suite au Grenelle 1 (loi d’orientation). Fort de 104 articles, le Grenelle 2 définit ainsi les modalités de mise en oeuvre des mesures prises lors des discussions du Grenelle de l’environnement d’octobre 2007. Au sein de ces 104 articles, pas moins de 850 amendements ont d’ores et déjà été déposés. Avant de passer devant l’Assemblée Nationale qui débat encore sur les pistes de travail du Grenelle 1, le Grenelle 2 est aujourd’hui entre les mains des sénateurs.

La commission des affaires économiques du Sénat a ainsi fait savoir qu’elle avait déjà adopté les 4 premiers grands titres du Grenelle 2, à savoir Bâtiment et urbanisme, Transports, Energie et climat et enfin Biodiversité. Parmi les diverses mesures concernées, la « dispositions rendant obligatoire l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières » devrait ancrer un peu plus encore le parc immobilier dans cette « rénovation verte » initiée par la généralisation du diagnostic immobilier DPE.

Souvenons-nous, en mai 2008, les principaux acteurs de l’immobilier s’engageaient devant Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, et Nathalie Kosciusko-Morizet, sa secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, à faire figurer dans leurs annonces immobilières l’étiquette résultant d’un diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique). Force est de constater, un an plus tard, le relatif échec du pacte alors basé sur le volontariat. Le diagnostic DPE n’apparaît à l’heure actuelle que dans 1% des annonces immobilières, qu’elles soient diffusées sur internet ou dans les agences immobilières.

Réticence à présenter une étiquette DPE médiocre pouvant venir déprécier la valeur d’un bien immobilier, diagnostic DPE pas encore effectué, les raisons de cet échec sont nombreuses mais contraignent peu à peu les pouvoirs publics à faire l’impasse sur la notion de volontariat pour s’orienter progressivement vers celle de la réglementation.

Imposer dès le 1er janvier 2011 l’affichage des caractéristiques énergétiques d’un logement dans son annonce immobilière, voilà donc la proposition faite par les sénateurs, une proposition qui pourrait prochainement recueillir l’aval du Gouvernement.

Si Jean-Louis Borloo souhaitait « tout boucler avant l’été » en espérant voir le Grenelle 2 débattu dès mars dernier par les parlementaires, il lui faudra patienter encore un peu. Après avoir statufié sur les 4 premiers titres, les sénateurs plancheront en effet sur les 3 derniers (Santé, Déchets, Gouvernance) à compter du 8 juillet prochain. L’examen du Grenelle 2 devant l’Assemblée nationale est quant à lui prévu pour le mois de septembre.

Contactez  Résidence Wagram (Filiale Maisons Pierre)