Nous souhaitons vous sensibiliser aux critères de constructibilité afin que vous puissiez acquérir votre propriété en toute connaissance de cause.
En effet, si la visite du terrain est un critère indispensable au chiffrage de votre projet, les règles d’urbanisme et l’encadrement législatif à respecter le sont tout autant. C’est pourquoi, nous tenons à revenir sur la […]

 
 
 
 
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Les Questions-Réponses
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Les Fondamentaux de la réforme
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des […]